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Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016

Civil - Personnes et famille/patrimoine
28/06/2016
Signature le 20 juin de l’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris. 
Issu de la loi « Alur » (L. n° 2014-366, 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), le dispositif d’encadrement des loyers est applicable dans Paris intra-muros pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er août 2015. Un arrêté préfectoral en fixe les valeurs limites.
 
L’annexe 2 du présent arrêté indique les nouveaux loyers parisiens applicables au 1er août, pour chacun des quatorze secteurs géographiques, pour les locations meublées ou non meublées.
 
Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont fixés par catégorie de logement et secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP).
 
Dans son communiqué du 6 juin, l’OLAP note que la médiane des loyers parisiens est quasi stable. Elle est passée de 23,1 €/m² à 23,3 €/m² soit + 0,8 % (+ 0,2 % hors IRL). Pour 55 % des logements, la médiane diminue ou augmente de moins de 1 %, pour 25 % elle augmente de 1 à 3 % et pour 20 % elle progresse de plus de 3 %.
 
Source : Actualités du droit