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Compteurs Linky : Enedis condamné en appel pour violation du principe de précaution

Environnement & qualité - Environnement
Public - Santé
09/04/2020
Par un arrêt rendu le 10 mars 2020, la cour d’appel de Grenoble a condamné Enedis pour violation du principe de précaution. La société a interdiction d’installer le compteur intelligent au domicile de la plaignante, qui souffre d’hypersensibilité électromagnétique.
Par une ordonnance du 25 juillet 2019, le juge des référés avait sommé Enedis de n'installer « aucun appareil dit "Linky" ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques » au préjudice de sa cliente, qui produisait à l’appui de son recours un certificat médical attestant qu’elle présentait « depuis 2009 un syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques dont les symptômes sont des céphalées chroniques invalidantes, des insomnies et une asthénie majeure ».

Dans sa décision, la cour d’appel juge que « compte tenu notamment de l’intolérance de Mme X aux champs électromagnétiques, le principe de précaution impose de ne pas l’exposer à un risque d’aggravation de son état par l’introduction de nouvelles sources, médicalement contre indiquée ». Elle ajoute que « la méconnaissance de ce principe cause un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser par les mesures décidées par le premier juge », affirmant ainsi très clairement la validité de l’invocation du principe de précaution en référé.
 
Par conséquent, les juges d’appel confirment la totalité des mesures protectrices ordonnées par le juge des référés, à savoir :
– l’interdiction d’installer le compteur Linky ou tout appareil assimilable ou assimilé ;
– assurer une distribution d’électricité « exempte de tout courant porteur en ligne de type "Linky" », y compris en provenance du voisinage ;
– l’interdiction de réclamer à la cliente le paiement de sommes supplémentaires au titre de la relève du compteur.
 
D’autres actions en justice
 
Cette décision n’est pas la seule condamnation prononcée à l’encontre d’Enedis dans le cadre de cette vaste affaire des compteurs dit « intelligents » ou « communiquants », qui recouvre non seulement le domaine de la santé, mais aussi, entre autres, celui du droit à la vie privée.
 
À titre d’exemple, devant le tribunal de grande instance de Toulouse, treize personnes souffrant d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques (avec pour preuve des certificats médicaux attestant de cette pathologie) avaient obtenu du juge des référés le droit de ne pas être équipées contre leur gré du compteur Linky (voir Compteurs communiquants et hypersensibilité électromagnétique ne font à l’évidence pas bon ménage !, Actualités du droit, 1er avr. 2019).
 
Et les prochains mois ne devraient pas être en reste, avec la préparation d’une action collective en justice contre Enedis dans le but d'obtenir le droit de refuser l'installation d'un compteur Linky à son domicile.
 
D’autres articles sur ce thème
 
Santé :
Linky: le TGI de Tours demande le retrait de compteurs pour raisons médicales, Actualités du droit, 30 juill. 2019 ;
Compteurs communiquants et hypersensibilité électromagnétique ne font à l’évidence pas bon ménage !, Actualités du droit, 1er avr. 2019.
 
Données personnelles :
Compteur Linky : EDF et ENGIE mises en demeure sur le volet recueil du consentement, Actualités du droit, 11 févr. 2020 ;
Les données Linky peuvent-elles être commercialisées ?, Actualités du droit, 23 sept. 2019.
 
Compétences de la commune :
Compteurs « Linky » : la commune ne peut pas s’opposer à leur installation, Actualités du droit, 11 juill. 2019 ;
Compteurs communicants : deux nouvelles décisions annulent des arrêtés « anti-Linky », Actualités du droit, 24 oct. 2018 ;
Compteurs « Linky » : le maire peut simplement apporter des informations à l’usager récalcitrant, Actualités du droit, 26 sept 2018 ;
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation, Actualités du droit, 26 sept 2017 ;
Incompétence d’une commune pour s'opposer à l'installation de compteurs Linky sur son territoire, Actualités du droit, 16 févr. 2017.
 
Source : Actualités du droit