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Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles

Civil - Immobilier
15/12/2020
Le décret n° 2020-1584 du 14 décembre 2020 modifie la procédure relative aux demandes de reconnaissance de qualification professionnelle concernant la profession des géomètres-experts en supprimant la commission consultative chargée de donner un avis. Il a été publié au Journal officiel du 15 décembre 2020.
Le décret n° 2020-1584, par souci de simplification administrative, modifie le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (JO 2 juin) portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels.

Les articles 7-3, 8, 9, 10 et 11 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (JO 2 juin) sont ainsi modifiés.

Le premier alinéa de l'article 7-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le ressortissant d'un des États ou la personne physique d'un État ou d'une entité infra-étatique mentionnés à l'article 7, qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des articles 7-1 et 7-2, en adresse la demande au ministre chargé de l'Urbanisme qui statue au vu d'un rapport de l'ordre des géomètres-experts et après avis du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, du ministre chargé du Cadastre et du ministre chargé de l'Agriculture, selon les modalités fixées par un arrêté conjoint de ces quatre ministres ».

Les articles 8, 9 et 10 sont abrogés.

L’article 11 est modifié :

– au début du premier alinéa, les mots « Après consultation de la commission, prévue à l'article 8, » sont supprimés ;
– au même alinéa, après les mots « demande de » sont insérés les mots « reconnaissance de » ;
– Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette décision porte sur le respect des dispositions des articles 7, 7-1 et 7-2 ».

Enfin, l’article 2 du décret n° 2020-1584 prévoit que « Pour les demandes de reconnaissance de qualification qui ont été envoyées au ministre chargé de l'Urbanisme et reconnues complètes entre le 30 septembre 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent décret [16 décembre 2020], le délai de trois mois prescrit par l'article 11 du décret du 31 mai 1996 susvisé court à compter de cette date [16 décembre 2020] ».

Ce décret entre en vigueur le 16 décembre 2020.

 
Pour aller plus loin
Pour des développements détaillés sur la profession de géomètre-expert, v. Le Lamy Droit immobilier 2020, nos 3483 et s.
Source : Actualités du droit