Veille

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Publié le 18 Février 2021 Public - Droit public général
Impossibilité de recourir à la QPC pour revendiquer la création d’un nouveau régime
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Publié le 17 Février 2021 Affaires - International
La prescription et la dénonciation dans une chaîne internationale de contrats
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Publié le 16 Février 2021 Public - Droit public général
Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
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Publié le 15 Février 2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
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Publié le 15 Février 2021 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
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Publié le 15 Février 2021 Public - Urbanisme
La semaine du droit de l’urbanisme
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Publié le 12 Février 2021 Public - Droit public général
Fonction publique : nouvelle prorogation de l’adaptation des concours à la crise sanitaire
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Publié le 12 Février 2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur n’était pas conforme
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Publié le 12 Février 2021 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de février est en ligne
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Publié le 11 Février 2021 Civil - Contrat
Signature authentique à distance pour les Français à l’étranger
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Publié le 10 Février 2021 Public - Droit public général
Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité
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Publié le 10 Février 2021 Civil - Contrat
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
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Publié le 10 Février 2021 Public - Droit public général
Mise en disponibilité d’office : quand faut-il saisir la commission de réforme ?
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Publié le 10 Février 2021 Civil - Immobilier
Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
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Publié le 08 Février 2021 Civil - Immobilier
Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa
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Publié le 08 Février 2021 Civil - Responsabilité
La semaine du droit de la responsabilité