Fils d'actualités juridiques

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Publié le 22 Février 2018 Public - Public
Possibilité pour une commune de donner à une rue le nom d'une personnalité controversée
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Publié le 22 Février 2018 Public - Public
Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue du mandat
Image Marc Le Fur, député LR des Côtes d'Armor et vice-président de l'Assemblée nationale (à gauche)
Publié le 21 Février 2018 Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
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Publié le 21 Février 2018 Civil - Civil
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol
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Publié le 21 Février 2018 Civil - Civil
Inauguration d’un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme
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Publié le 21 Février 2018 Public - Public
Le contrat d’entreprise État – La Poste 2018-2022 est signé !
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Publié le 21 Février 2018 Civil - Civil
La disproportion du cautionnement est une défense au fond échappant à la prescription
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Publié le 21 Février 2018 Public - Public
Le pouvoir réglementaire de l’Arafer fortifié par la Cour de cassation
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Publié le 20 Février 2018 Public - Public
Refus de l’administration de retirer un acte entaché de fraude : délai de recours
Image Thomas Baudoin, avocat au sein du cabinet Fromont Briens
Publié le 19 Février 2018 Travail et social - Travail et social
Budgets du CE : la Cour de cassation fait (enfin) ses adieux au compte 641 !
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Publié le 19 Février 2018 Public - Public
Composition de la CDAC en Corse
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Publié le 19 Février 2018 Public - Public
Démolition d’immeubles en péril
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Publié le 19 Février 2018 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1803
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Publié le 16 Février 2018 Public - Public
Contrat administratif : seules les clauses réglementaires peuvent donner lieu à un recours pour excès de pouvoir
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Publié le 16 Février 2018 Pénal - Pénal
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH
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Publié le 16 Février 2018 Public - Public
Admission des pourvois en cassation : le Conseil d'Etat ne peut remettre en cause l'appréciation des juges du fond