Actualisation du contrat de séjour en ehpad

Le décret n°2022-734 du 28 avril 2022 a renforcé l'information et la protection des personnes hébergées en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour des EHPAD.
Ce texte précise également les règles de facturation en cas d'absence du bénéficiaire ou en cas de décès d'un résident.
Il complète les prestations minimales obligatoires en EHPAD.
Il rend enfin obligatoire la transmission de 5 indicateurs relatifs aux conditions d'accueil en vue de les rendre publics.