Fils d'actualités juridiques

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Publié le 08 Novembre 2017 Public - Public
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
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Publié le 08 Novembre 2017 Civil - Civil
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
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Publié le 08 Novembre 2017 Public - Public
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
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Publié le 07 Novembre 2017 Civil - Civil
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
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Publié le 07 Novembre 2017 Civil - Civil
Le Mois de la procédure civile
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Publié le 03 Novembre 2017 Public - Public
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
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Publié le 03 Novembre 2017 Civil - Civil
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
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Publié le 02 Novembre 2017 Civil - Civil
Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre
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Publié le 02 Novembre 2017 Civil - Bien et patrimoine
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
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Publié le 02 Novembre 2017 Civil - Civil
Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : précisions sur les voies de recours
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Publié le 02 Novembre 2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1788
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Publié le 31 Octobre 2017 Pénal - Pénal
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
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Publié le 31 Octobre 2017 Civil - Civil
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !
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Publié le 30 Octobre 2017 Public - Public
Les comptes des collectivités locales vont mieux !
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Publié le 30 Octobre 2017 Public - Public
Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle
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Publié le 30 Octobre 2017 Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie