Fils d'actualités juridiques

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Publié le 30 Novembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
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Publié le 30 Novembre 2016 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy, Supplément au n° 1746 : Les gardiens des droits sociaux en Europe
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Public
Cas avérés de grippe aviaire en Suède et aux Pays-Bas : des zones de protection sont définies
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Public
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Public
Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Public
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
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Publié le 28 Novembre 2016 Public - Public
Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique
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Publié le 28 Novembre 2016 Public - Public
Homologation du cahier des charges du label rouge concernant du pâté de foie de volaille supérieur
Image Mickael d’Allende, avocat associé, cabinet Altana
Publié le 28 Novembre 2016 Travail et social - Travail et social
Accords de groupe : de l’ombre à la lumière
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Publié le 25 Novembre 2016 Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection en Hongrie, Allemagne et Danemark
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Publié le 25 Novembre 2016 Public - Public
Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive
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Publié le 25 Novembre 2016 Public - Public
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
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Publié le 24 Novembre 2016 Public - Public
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
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Publié le 23 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
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Publié le 22 Novembre 2016 Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
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Publié le 22 Novembre 2016 Public - Public
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État