Fils d'actualités juridiques

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Publié le 29 Septembre 2016 Public - Public
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
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Publié le 29 Septembre 2016 Pénal - Pénal
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
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Publié le 29 Septembre 2016 Civil - Civil
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
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Publié le 28 Septembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
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Publié le 28 Septembre 2016 Public - Public
La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation
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Publié le 28 Septembre 2016 Public - Public
L’inégalité femmes/hommes persiste dans la FPT
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Publié le 27 Septembre 2016 Public - Public
Contrôle périodique de certaines ICPE déclarées : le mode d’emploi en ligne
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Publié le 27 Septembre 2016 Public - Public
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
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Publié le 27 Septembre 2016 Civil - Civil
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
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Publié le 27 Septembre 2016 Affaires - Sociétés
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
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Publié le 27 Septembre 2016 Public - Public
Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD
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Publié le 27 Septembre 2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016
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Publié le 26 Septembre 2016 Public - Public
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
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Publié le 26 Septembre 2016 Civil - Civil
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
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Publié le 23 Septembre 2016 Civil - Civil
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
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Publié le 21 Septembre 2016 Public - Public
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin