Fils d'actualités juridiques

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Publié le 18 Mai 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
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Publié le 18 Mai 2016 Travail et social - Travail et social
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle
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Publié le 18 Mai 2016 Public - Public
Réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation : la réglementation applicable
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Publié le 17 Mai 2016 Public - Public
Perfectionnement au droit anglais des contrats
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Publié le 17 Mai 2016 Public - Public
Le projet de loi biodiversité adopté par le Sénat
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Publié le 17 Mai 2016 Public - Public
Contrat d'amélioration des pratiques pour le dépistage organisé du cancer colorectal
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Publié le 17 Mai 2016 Public - Public
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
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Publié le 13 Mai 2016 Public - Public
L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée
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Publié le 13 Mai 2016 Public - Public
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
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Publié le 13 Mai 2016 Civil - Civil
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
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Publié le 13 Mai 2016 Civil - Civil
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de...
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Publié le 13 Mai 2016 Civil - Civil
Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et...
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Publié le 13 Mai 2016 Civil - Civil
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
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Publié le 12 Mai 2016 Civil - Civil
Précisions sur la notion de décision définitive
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Publié le 12 Mai 2016 Civil - Bien et patrimoine
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
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Publié le 12 Mai 2016 Civil - Civil
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks