Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 17 Novembre 2021 Affaires - Sociétés
Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse
Image
Publié le 17 Novembre 2021 Public - Public
Responsabilité du fait d’une opération de police judiciaire : quel juge est compétent ?
Image
Publié le 17 Novembre 2021 Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 530
Image
Publié le 16 Novembre 2021 Public - Public
Loi « vigilance sanitaire » : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants