Fils d'actualités juridiques

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Publié le 22 Novembre 2023 Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
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Publié le 22 Novembre 2023 Public - Public
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
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Publié le 20 Novembre 2023 Public - Public
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
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Publié le 14 Novembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi...