Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Décembre 2017 Public - Public
Nouvelle pierre à l’édifice du recours contre les actes de soft law : les lignes directrices des autorités de régulation sont...
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Publié le 20 Décembre 2017 Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers de décembre
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Publié le 19 Décembre 2017 Travail et social - Travail et social
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation illicite si l’employeur dispose d’un autre moyen de contrôle
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Publié le 19 Décembre 2017 Affaires - Commercial
Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement