Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Octobre 2017 Public - Public
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste
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Publié le 19 Octobre 2017 Public - Public
Temps passé dans un logement mis à la disposition par l'employeur pour les périodes d'astreinte : exclusion du temps de travail...
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Publié le 19 Octobre 2017 Public - Public
Discrimination envers les femmes en cas d'exigence d'une taille minimale pour intégrer la police
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Publié le 19 Octobre 2017 Public - Public
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition