Fils d'actualités juridiques

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Publié le 19 Juillet 2017 Public - Public
Absence de caractère administratif du « contrat de prise en charge » d’un CCAS
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Publié le 18 Juillet 2017 Travail et social - Travail et social
Utilisation de la messagerie pro par les syndicats : les règles définies par l'accord d’entreprise sont d’interprétation stricte
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Publié le 17 Juillet 2017 Public - Public
Règlement d'un marché de travaux publics et action en responsabilité quasi-délictuelle
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Publié le 13 Juillet 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Illégalité de l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM