Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Juin 2017 Public - Public
L’acte III du service public de la data met la République numérique en marche !
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Publié le 20 Juin 2017 Public - Public
Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters
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Publié le 20 Juin 2017 Public - Public
Améliorateur de la digestibilité : modification concernant un additif
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Publié le 19 Juin 2017 Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire