Fils d'actualités juridiques

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Publié le 11 Mai 2017 Public - Public
Fichiers intéressant la sûreté de l'État : le Conseil d'État enjoint pour la première fois l'effacement de données
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Publié le 10 Mai 2017 Public - Public
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
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Publié le 10 Mai 2017 Pénal - Pénal
Planning des épreuves du CRFPA 2017
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Publié le 08 Mai 2017 Public - Public
Création d'un établissement public unique pour le quartier de La Défense