Fils d'actualités juridiques

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Publié le 30 Septembre 2016 Public - Public
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est...
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Publié le 30 Septembre 2016 Public - Public
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité...
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Publié le 29 Septembre 2016 Public - Public
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
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Publié le 28 Septembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune