Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Juin 2016 Public - Public
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
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Publié le 20 Juin 2016 Public - Public
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
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Publié le 17 Juin 2016 Public - Public
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge...
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Publié le 17 Juin 2016 Public - Public
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !