Cession d'un fonds libéral en ZRR : attention à l'enregistrement pour l'exonération fiscale !

Vous exercez en libéral en zone rurale ou semi-rurale ? Si votre cabinet est situé en zone France Ruralités Revitalisation (FRR), l’article 722 bis du Code général des impôts prévoit que vous pouvez bénéficier d’exonérations fiscales intéressantes en cas de cession ou de création de votre fonds libéral (0 à 1% au lieu de 3%). Mais pour cela, l’enregistrement de l’acte auprès du Service de Publicité Foncière (SPF) doit répondre à certaines conditions, souvent méconnues.

1. Mentions obligatoires

L’application de ce taux réduit est subordonnée à la mention expresse de la situation du fonds en zone FRR et à l’engagement de maintien de l’exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de cession. En cas de non-respect de cet engagement, l’acquéreur est tenu d’acquitter le complément d’imposition.

De plus, une mention obligatoire dans le courrier d’envoi au service de publicité foncière peut conditionner la prise en compte de l’exonération dans le calcul des droits d’enregistrement. Le courrier d’envoi doit donc comporter, outre les références de l’acte et les coordonnées des parties, une mention claire du classement de la commune d’implantation du fonds en zone FRR, ainsi que, le cas échéant, l’engagement de maintien de l’exploitation pour la durée requise. Omettre cette formalité pourrait vous faire perdre un avantage fiscal précieux.

Pensez également à justifier votre localisation (relevé cartographique ou attestation d’éligibilité).

2. Formulaires 2672-SD et 2676-SD : indispensables et en trois exemplaires

Lors de l’envoi de l’acte d’acquisition ou de cession de votre fonds libéral, vous devez impérativement joindre les formulaires CERFA 2672-SD et 2676-SD, en trois exemplaires chacun, en format papier.
Ces documents permettent à l'administration d'enregistrer la transaction et de calculer les droits correspondants. Tout envoi incomplet ou non conforme peut entraîner des retards, voire des rejets.

Ce qu’il faut retenir

• Enregistrer un fonds libéral est une formalité obligatoire en cas de cession ou création.
• La mention de la zone FRR et l’engagement de maintien dans l’acte de cession et le courrier d’envoi est indispensable pour bénéficier de l’exonération fiscale.
• Les formulaires 2672-SD et 2676-SD doivent être complétés et joints en trois exemplaires.

Ces démarches peuvent sembler fastidieuses, mais elles sont déterminantes pour sécuriser votre activité… et vos finances.

Besoin d’un accompagnement personnalisé ?

Le cabinet accompagne depuis plus de 10 ans les professionnels de santé libéraux (infirmiers, kinés, orthophonistes, médecins, etc.) dans la gestion juridique de leur cabinet ou de leur société interprofessionnelle (SISA, MSP, SCM, SCI...) en région Auvergne-Rhône-Alpes.
​​​​​​​
Contactez-nous pour un conseil personnalisé, que vous soyez en phase de création, de cession, ou en réflexion sur votre structuration juridique