Consultation du CHSCT : annulation de la décision prise à l’issue d’une séance interrompue
Public - Droit public général
21/04/2021
Dans un arrêt du 12 avril 2021, le Conseil d’État déclare que le départ de représentants de l’administration lors d’une réunion organisée en vue de la consultation du CHSCT se traduit par une absence de consultation de ce comité. La décision adoptée à l’issue de cette réunion doit donc être annulée.
En l’espèce, le directeur général de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) avait arrêté les modalités de reprises du travail à compter de septembre 2020, à la suite de mesures prises dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Il avait convoqué les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à une réunion consultative sur ce projet de décision, conformément au décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction publique.
Les membres du CHSCT avaient dans un premier temps refusé de participer à la réunion, puis, après une nouvelle convocation, ont finalement assisté à la réunion à une date ultérieure.
La séance a toutefois été interrompue par le départ des représentants de l’Administration « alors que le projet n'avait pas été mis au vote et que les représentants du personnel qui siégeaient ne pouvaient être regardés ni comme ayant manifesté, au début de la réunion, leur refus d'examiner le texte ni comme ayant, au moment où la séance a été levée, exprimé leur avis définitif à son propos ».
Le Conseil d’État, dans son arrêt (CE, 12 avr. 2021, n° 445468) considère que le départ des représentants de l’Administration fausse la consultation du CHSCT, et que le comité « ne peut être regardé comme ayant été effectivement consulté ».
L’absence de consultation prive les agents d’une garantie découlant du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, garantie consacrée par le Préambule de la Constitution de 1946.
Pour le Conseil d’État, cette absence de consultation constitue une irrégularité qui entache la légalité de la décision, qui est donc annulée.
Source : Actualités du droit
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