Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Octobre 2021 Public - Droit public général
Mise en disponibilité : l’agent dispose-t-il d’un droit à la réintégration ?
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Publié le 26 Octobre 2021 Civil - Contrat
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
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Publié le 21 Octobre 2021 Civil - Fiscalité des particuliers
Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2022
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Publié le 20 Octobre 2021 Public - Droit public général
Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
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Publié le 20 Octobre 2021 Public - Droit public général
Fonction publique hospitalière : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
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Publié le 20 Octobre 2021 Public - Droit public général
Erreur matérielle dans un jugement : quid en cas de date de lecture erronée ?
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Publié le 19 Octobre 2021 Civil - Contrat
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
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Publié le 14 Octobre 2021 Civil - Contrat
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
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Publié le 13 Octobre 2021 Public - Droit public général
Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité
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Publié le 13 Octobre 2021 Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers d’octobre est en ligne
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Publié le 13 Octobre 2021 Civil - Contrat
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
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Publié le 13 Octobre 2021 Public - Droit public général
Jours de congés ouvrant droit à l’alimentation du CET : quid des RTT ?
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Publié le 12 Octobre 2021 Civil - Contrat
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
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Publié le 08 Octobre 2021 Civil - Immobilier
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
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Publié le 06 Octobre 2021 Public - Droit public général
Sanction disciplinaire prise au vu d’un rapport : quid en cas de partialité du rapporteur ?
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Publié le 06 Octobre 2021 Public - Droit public général
Comptabilité publique : quel délai pour contester un ordre de versement ?