Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Mars 2025 Civil - Civil
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
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Publié le 11 Mars 2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
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Publié le 06 Mars 2025 Affaires - Sociétés
La gestation pour autrui (GPA) entre la France et le Mexique : un cadre juridique complexe
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Publié le 28 Février 2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Un renforcement du soutien aux enfants atteints de troubles du neuro-développement
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Publié le 20 Février 2025 Civil - Civil
Subrogation de la caution et déchéance du terme : précisions jurisprudentielles
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Publié le 17 Février 2025 Public - Public
Intelligence artificielle en santé en France : le ministre de la Santé annonce la publication d’un état des lieux
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Publié le 17 Février 2025 Affaires - Sociétés
Réforme du financement de l’audiovisuel public : une pérennisation par la loi organique de 2024
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Publié le 17 Février 2025 Travail et social - Travail et social
Conformité de la limitation temporelle des actions de groupe en matière de discrimination
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Publié le 11 Février 2025 Affaires - Sociétés
Contribution à une définition de la notion de participant au service public
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Publié le 11 Février 2025 Affaires - Sociétés
Le harcèlement moral peut être institutionnel pour la chambre criminelle de la Cour de cassation
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Publié le 07 Novembre 2024 Affaires - Transport
Enquête de la DGEC sur le MACF : quels irritants et quels besoins pour les importateurs ?
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Publié le 03 Octobre 2024 Public - Public
Principe de réparation intégrale : indemnisation de l’assistance tierce personne permanente et déduction de la prestation de compensation du handicap
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Publié le 03 Octobre 2024 Public - Public
Stock de sécurité  : 11 laboratoires pharmaceutiques sanctionnés par l’ANSM pour un montant total de 8 millions d’euros
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Publié le 03 Septembre 2024 Civil - Civil
Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution
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Publié le 15 Juillet 2024 Travail et social - Travail et social
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est publié
Image L’IA au centre des débats de l’université d’été 2024 de l’ANDRH, les 20 et 21 juin dernier à Montpellier.
Publié le 26 Juin 2024 Travail et social - Travail et social
IA : les professionnels RH entre méfiance et espérances