<< Retour aux articles
Image

Loi « vigilance sanitaire » : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants

Public - Droit public général
16/11/2021
L’article 11 de la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire remet en vigueur certaines dispositions de l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. La possibilité de tenir des réunions en visioconférence est prévue jusqu’au 31 juillet 2022.
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 (ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19) avait modifié de façon provisoire les règles relatives aux fonctionnement des organes délibérants des collectivités et des EPCI (voir actualité du 3 avril 2020).
 
La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, dit loi « vigilance sanitaire » vient modifier la date d’application de certaines de ces dispositions. Alors que les dispositions de l’article 6 avaient déjà fait l’objet de prolongations, et ce, jusqu’au 30 septembre 2021, la nouvelle loi modifie le dernier alinéa de chacun des articles 11 et 12 de l’ordonnance. Il est désormais prévu que l’article 6 est applicable à compter du 10 novembre 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022.
 
Pour rappel, cet article 6 de l’ordonnance prévoit notamment la possibilité de tenir des réunions de l’organe délibérant des collectivités ou de leurs groupements « par visioconférence ou à défaut audioconférence », à la décision du maire ou du président (I). Cet article prévoit également une appréciation du quorum à la fois en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également à distance, et précise que le caractère public de la réunion « est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique ».
Source : Actualités du droit