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Collectivités territoriales : publication des textes relatifs aux emplois d’experts de haut niveau

Public - Droit public général
24/01/2022
Un décret du 21 janvier 2022 fixe les dispositions relatives aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités et leurs établissements publics. Un second décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à ces emplois.
Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022, publié au Journal officiel du 23 janvier encadre les emplois d’experts de haut niveau et de directeurs de projet au sein des collectivités territoriales. Il précise les missions de ces experts et directeurs, qui sont :
  • d’animer la conduite de projets et de coordonner l’action des services ;
  • d’assurer des missions de conseil, d’audit ou de médiation.
 
Le texte prévoit que les experts et directeurs sont « placés auprès de l'autorité territoriale ou, sur sa décision, auprès du directeur général des services ou d'un directeur général adjoint de la collectivité ou de l'établissement public ».
 
Ces emplois sont divisés en trois groupes, dont le nombre d’emploi d’expert ou directeur de projet dépend :
  • groupe I : emplois des communes de plus de 400 000 habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des régions de plus de 2 000 000 d'habitants et des établissements publics assimilés (trois emplois) ;
  • groupe II : emplois des communes de 150 000 à 400 000 habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, des régions de moins de 2 000 000 d'habitants et des établissements publics assimilés (deux emplois) ;
  • groupe III : emplois des communes de 40 000 à 150 000 habitants et des établissements publics assimilés (deux emplois).
 
Ces emplois comprennent huit échelons (art. 5). Toute création ou vacance fait l’objet d’un avis publié sur le site internet https://place-emploi-public.gouv.fr/. L’avis doit être accompagné d'une offre d'emploi « qui décrit les fonctions correspondantes, les compétences recherchées ainsi que, le cas échéant, la nature et le niveau des expériences professionnelles attendus ».
 
Les fonctionnaires concernés par ces emplois sont ceux de catégorie A dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B, et justifiant d’au moins six ans d’expériences professionnelles diversifiées « les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise » (art. 8).
 
Le recrutement se fait à travers un ou plusieurs entretiens conduits par au moins deux personnes, qui établissent un document à transmettre à l’autorité territoriale, qui décidera de la suite à donner au recrutement.
 
Les articles 15 à 21 du décret prévoient les conditions d’emploi. Les fonctionnaires sont placés en position de détachement, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale de six ans.
 
Les agents peuvent se voir retirer leur emploi dans l’intérêt du service, après un entretien, et par une décision motivée.
 
Ces fonctionnaires « sont classés à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédant leur nomination », selon l’article 18 du décret. Ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d’origine (art. 21).
 
Le décret n° 2022-49, publié le même jour, vient fixer l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet.
Source : Actualités du droit