<< Retour aux articles
Image

Les sages-femmes entendus : la profession évolue

Public - Santé
30/01/2023
Le 26 janvier 2023 a été publiée au Journal officiel la loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme.
La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (JO 26 janv.) se compose de cinq articles modifiant le Code de la santé publique en plusieurs points (ainsi que le Code de l'éducation). Cette loi était fortement attendue par la profession qui revendiquait notamment meilleure reconnaissance ainsi qu'une revalorisation de son statut.

— un nouveau titre possible pour les sages-femmes : dorénavant pour pouvoir exercer la profession de sage-femme les titres de formation exigés seront soit le diplôme d’État de sage-femme pour les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2024, soit le diplôme d’État français de docteur en maïeutique (modification de l’article L. 4151-5 du Code de la santé publique) ;

— une formation dorénavant assurée par les universités : les études seront désormais organisées au sein des unités de formation et de recherches de santé, ou, à défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine selon l’article L. 713-4 du Code de la santé publique (nouvel article L. 635-1 du Code de l’éducation) ;

— un nouvel agrément de maître de stage des universités : les étudiants en deuxième et troisième cycles pourront être autorisées à effectuer une partie de leur stages pratiques auprès de sages-femmes agréées maîtres de stage des universités (nouvel article L. 4151-9-1 du Code de la santé publique) ;

— la création d’un troisième cycle : il sera désormais possible aux étudiants ayant validé le deuxième cycle de s’orienter vers un troisième cycle afin d’obtenir le diplôme d’État de docteur en maïeutique (nouvel article L. 635-2 du Code de l’éducation) ;

— nouvelle classification de la profession : l'activité est maintenant intégrée au groupe 86.2 de la nomenclature d'activités françaises regroupant également les professions de médecin et de chirurgien-dentiste.
Source : Actualités du droit