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Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans

Public - Santé
16/05/2023
Le 14 mai 2023, a été publié au Journal officiel un décret pris en application de l’article 62 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'Assurance maladie.
En 2021, à l’occasion du Comité stratégique des Industries de santé (CSIS), le Président de la république avait annoncé une expérimentation dite « Accès direct » afin de raccourcir les délais entre l’approbation des traitements novateurs et de leur disponibilité pour les patients.
 
Cette annonce a été traduite par le ministre de la Santé et de la Prévention sous la forme du décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 (JO 14 mai), dont l’entrée en vigueur est fixée au 15 mai 2023.
 
Ce décret, composé de sept articles, se destine aux assurés sociaux, à la Haute Autorité de santé, aux entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, aux professionnels prescrivant ou délivrant des produits de santé remboursables par l'Assurance maladie et aux organismes d'assurance maladie.
 
L’objectif ici poursuivi est donc de permettre une expérimentation dite d’« Accès direct » pour une durée de deux ans à certains médicaments reconnus comme « innovants » par la Haute Autorité de Santé (HAS) et ce afin de répondre aux besoins de santés urgents et aux enjeux médicaux actuels.
 
Ainsi, les patients pourront bénéficier d’un accès anticipé au remboursement par l’Assurance maladie de certains médicaments, pour une durée d’un an, sans devoir attendre la finalisation des formalités permettant l’accès officiel au marché des médicaments concernés.
 
Sont visés par cette expérimentation les médicaments reconnus comme « innovants » par la HAS mais non éligibles à un accès précoce. À ce titre, on trouve notamment les médicaments hospitaliers innovants et onéreux ou encore les médicaments de ville non remboursés dès lors que le service médical rendu est important et qu’ils concourent à l’amélioration de ce service médical rendu.
Source : Actualités du droit