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La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Public - Santé
03/10/2023
Le 28 septembre 2023, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis consultatif dans lequel elle recommande l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans son avis rendu le 28 septembre 2023, rappelle tout d’abord que « le droit à l’avortement fait partie des droits sexuels et reproductifs8 – dont le droit de choisir le nombre et l’espacement des grossesses ou encore le droit au respect de son intégrité corporelle – qui font partie intégrante des droits humains. Ils concernent des aspects essentiels de la personne concernant son corps, sa sexualité, sa santé, ses relations affectives, son choix de parentalité ».

La Commission souligne qu’aujourd’hui ce droit peut s’avérer difficile à mettre en œuvre notamment du fait des tensions dans l’approvisionnement des pilules abortives et des disparités que peuvent connaître les femmes en raisons de leur origine sociale, de leurs conditions de vie, de leur lieu de résidence. Est également mentionné le refus exprimé par certains médecins de procéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Les constats suivants sont donc dressés :

— régression mondiale du droit à l’avortement (notamment États-Unis, Hongrie, Italie…) ;
— mobilisation des mouvements anti-droits en France (ainsi qu’à travers le monde) mettant à mal l’usage de ce droit ;
— difficulté pour de nombreuses femmes pour accéder en pratique à l’IVG.

Dans son avis, la CNCDH avanceainsi trois arguments en faveur de l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution :
— la valeur juridique conférée à ce droit par son inscription dans la norme nationale suprême française, rendant dès lors beaucoup plus complexe toute tentative de remise en cause partielle de ce droit ;
— la fonction expressive de la Constitution : inscrire ce droit dans la Constitution, qui est un texte fondamental, lui confèrerait ainsi une garantie maximale ;
— un impact international fort.

Enfin, la Commission formule quatre recommandations :
1) inscrire le droit à interrompre sa grossesse dans la Constitution française sans délai ;
2) utiliser une formulation consacrant et garantissant le droit à interrompre volontairement sa grossesse pour toute personne le souhaitant ;
3) placer l’inscription de ce droit au sein de l’article 1er de la Constitution ;
4) l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution doit faire l’objet d’un texte dédié sans attendre une réforme constitutionnelle d’ampleur.
Source : Actualités du droit