Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables

Dans cette affaire, une cliente avait chargé son avocat de faire admettre une créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte après le décès de son concubin. Cette prétention ayant été rejetée par le juge-commissaire, elle a consulté deux autres conseils et confié son dossier à un troisième, qui a obtenu l'admission de la créance en cause d'appel. Reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations professionnelles, la cliente l'a assigné en responsabilité et indemnisation.

La cour d’appel fixe le préjudice subi par la cliente au montant des seuls honoraires versés à l’avocat fautif et exclut les « autres frais d’avocat » exposés par celle-ci, au motif qu’ils lui ont permis de triompher dans sa prétention en cause d’appel.

L’arrêt est censuré par la Haute juridiction. En statuant ainsi, alors que la faute de l’avocat, consistant dans la non communication des documents sollicités par le juge-commissaire, avait contraint la cliente à exercer un recours devant la cour d'appel et à engager des frais supplémentaires à cette fin, de sorte que le préjudice subi était en lien de causalité direct avec la faute de l'avocat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.