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Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français

Pénal - Droit pénal spécial
Affaires - Immatériel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/07/2016
La circonstance que les propos incriminés, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas à elle seule un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour connaître d'une action en diffamation. Tel est l'apport d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 12 juillet 2016.
En l'espèce, Mme K., de nationalités américaine et japonaise, et sa soeur, Mme H., de nationalité japonaise, toutes deux domiciliées au Japon, ont fait citer M. S., de nationalité sud-africaine, devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers des particuliers, en raison de deux textes en langue anglaise mis en ligne sur le site internet accessible à l'adresse kickstarter.com et évoquant les relations professionnelles entretenues au Japon par les intéressés.

Les juges du premier degré se sont déclarés incompétents et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Pour confirmer la décision entreprise, l'arrêt a énoncé que, si les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, la compétence territoriale du tribunal français saisi, qui ne saurait être universelle, ne peut être retenue que si les pages du site les contenant sont à destination du public français. Mais également que, ni les propos, en langue anglaise, qui visent des personnes de nationalité japonaise et/ou américaine domiciliées au Japon et portent sur des événements qui se sont déroulés dans ce pays, ni le site internet américain sur lequel ils ont été mis en ligne par une personne qui n'était pas de nationalité française, ne sont orientés vers le public français, peu important que ce site soit accessible depuis le territoire national.

La Haute juridiction, énonçant la solution précitée, approuve les juges du fond et rejette le pourvoi de Mme K. 
Source : Actualités du droit