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Covid-19 : une ordonnance octroie une aide aux acteurs de santé conventionnés

Public - Santé
05/05/2020
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 3 mai 2020 institue une aide en faveur des acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19. Zoom sur ce texte. 
Finalité de cette aide ? Préserver la viabilité des professionnels de santé en leur permettant de couvrir leurs charges en dépit de la baisse de leur activité au cours de la période allant du 12 mars jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Elle concerne : « les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires exerçant leur activité dans le cadre des conventions nationales prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 165-6 et L. 322-5-2 du Code de la sécurité sociale et dont les revenus d'activité sont financés pour une part majoritaire par l'assurance maladie » (Ord. n° 2020-505, 2 mai 2020, JO 3 mai).

Toutefois, si ces professionnels ont conclu avec l'assurance maladie un accord ayant des effets équivalents à l’aide instaurée par l’ordonnance, alors ils ne pourront bénéficier de cette dernière.

Cette aide sera personnalisée. En effet, elle tiendra compte « du niveau moyen des charges fixes de la profession, en fonction, le cas échéant, de la spécialité médicale et des conditions d'exercice et du niveau de la baisse des revenus d'activité du demandeur financés par l'assurance maladie ». (Ord. n° 2020-505, 2 mai 2020, JO 3 mai).
Seront également pris en compte d’autres éléments :
- des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020 ;
- les allocations d'activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés en application des dispositions de l'article L. 5122-1 du Code du travail ;
- les aides versées par le fonds de solidarité prévu par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.
Pour en bénéficier, il conviendra de respecter le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013  relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Celle-ci sera versée sous forme d’acomptes, étant précisé que « La Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2021 » (Ord. n° 2020-505, 2 mai 2020, JO 3 mai).

L’ordonnance vient créer un fonds dédié pour la gestion de cette aide. Il sera financé par une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. Mais d’autres acteurs peuvent également contribuer au fonds. Sont concernées :
- les mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité ;
- les institutions de prévoyance régies par le livre IX du Code de la sécurité sociale ;
- les entreprises régies par le Code des assurances.
Pour ce qui est du montant et des modalités de cette contribution, une convention conclue entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les organismes volontaires viendra les fixer.
 
Un décret devra préciser les modalités d’application de cette ordonnance.
Source : Actualités du droit