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La semaine du droit de la santé

Public - Santé
08/06/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la santé, la semaine du 2 juin 2020.
 Hospitalisation – JLD – saisine – délai  
« Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 11 octobre 2019), et les pièces de la procédure, le 27 mars 2019, la chambre de l'instruction a déclaré M. X pénalement irresponsable en raison du trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits et ordonné son hospitalisation complète sur le fondement de l'article 706-135 du Code de procédure pénale.
Le 19 septembre 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.
 
Il résulte du I de l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention est saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois à compter de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale, et de son IV que, s'il est saisi après l'expiration de ce premier délai, le juge constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.
Ayant constaté que la copie d'écran du fichier Hopsyweb relative au dossier de M. X révélait que, pour une raison inexpliquée, alors que le début d'hospitalisation était indiqué au 27 mars 2019, la date limite mentionnée pour la saisine du juge des libertés et de la détention était celle, tardive, du 19 septembre 2019, le premier président a pu en déduire que la défaillance de l'outil informatique constituait une circonstance exceptionnelle à l'origine du retard de la saisine ».
Cass. 1re civ., 5 juin 2020, n°19-25.540, P+B *
 
 
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 8 juillet 2020
 
Source : Actualités du droit