Fils d'actualités juridiques

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Publié le 23 Décembre 2019 Public - Public
Fonction publique : publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents
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Publié le 23 Décembre 2019 Public - Public
Protection des consommateurs : mise en place d’une base de données européenne des infractions
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Publié le 23 Décembre 2019 Public - Public
La semaine du droit de la santé
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Publié le 23 Décembre 2019 Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
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Publié le 23 Décembre 2019 Public - Public
Harcèlement moral : réaffectation possible dans l’intérêt du service ou de l’agent
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Publié le 20 Décembre 2019 Public - Public
Marchés publics : les changements de seuils se poursuivent pour 2020
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Publié le 20 Décembre 2019 Public - Public
Liste électorale consulaire ou communale : choisir pour éviter la radiation
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Publié le 20 Décembre 2019 Public - Public
Importation de produits alimentaires : poste d’inspection de Dunkerque
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Publié le 20 Décembre 2019 Public - Public
Agriculture biologique : homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors-foyer à caractère commercial
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Publié le 20 Décembre 2019 Public - Public
Vins tranquilles AOC : volume complémentaire
Image Jacques Toubon, Défenseur des droits, lors de la seconde partie, consacrée à la médiation institutionnelle
Publié le 19 Décembre 2019 Public - Public
Assises nationales de la médiation administrative organisées par le Conseil d’État
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Publié le 19 Décembre 2019 Public - Public
Produits cosmétiques : rectificatif concernant la liste des substances autorisées et interdites
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Publié le 18 Décembre 2019 Civil - Civil
Limiter ou exclure l’indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet ? Seule la faute de la victime directe...
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Publié le 18 Décembre 2019 Public - Public
Responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics : application de règles de procédure contentieuse spéciales
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Publié le 18 Décembre 2019 Public - Public
Répartition des pénalités de retard : les sociétés peuvent rechercher la responsabilité du mandataire fautif
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Publié le 18 Décembre 2019 Public - Public
La RJPF de décembre est parue !