Fils d'actualités juridiques

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Publié le 07 Juin 2023 Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État
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Publié le 07 Juin 2023 Public - Public
Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande
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Publié le 07 Juin 2023 Public - Public
Mise en place de la Commission de réflexion stratégique chargée de préfigurer le plan décennal « soins palliatifs, prise en...
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Publié le 01 Juin 2023 Public - Public
Sécheresse : les ICPE devront aussi faire des efforts