Fils d'actualités juridiques

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Publié le 31 Mai 2023 Civil - Bien et patrimoine
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
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Publié le 31 Mai 2023 Public - Public
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
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Publié le 24 Mai 2023 Public - Public
Recensement économique de la commande publique : nouvelle version de l’application REAP
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Publié le 22 Mai 2023 Public - Public
Gestion des épisodes de sécheresse : élaboration d’un guide national de mise en œuvre des mesures de restriction d’eau